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Règlement du jeu
«JEU CONCOURS CDM 2026*»
* La Coupe du monde de la fifa 2026®
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société M6 UNLIMITED, Société par actions simplifiée, au capital de 56 674 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 949 031 et ayant son siège social 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine et représenté par Tristan Lemoine en sa qualité de Directeur Général Adjoint (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un jeu-concours intitulé « LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026® » (ci-après désigné le « Jeu ») qui se déroule du 16/02/26 à 10h au 15/06/26 à 18h inclus.
Ce Jeu concerne les utilisateurs inscrits sur le site Internet suivant : « www.coupedumondefifa2026.m6unlimited.fr » (ci-après « le Site ») ayant validé la réservation d’un espace publicitaire en emplacement premium (« ci-après EP ») proposé dans le cadre de l’offre publicitaire en lien avec la diffusion de la COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026® sur les médias du groupe M6 (ci-après « l’offre CDM 2026 »).
La participation à ce Jeu avec obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants et son application par la Société Organisatrice (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable et résidant légalement en France métropolitaine (DROM-COM-POM inclus) disposant d’un accès internet et d’une adresse email, inscrit au Site et possédant un compte MY6, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice et/ou de toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le(s) « Participant(s) »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
La participation au Jeu vaut, de plein droit et automatiquement, acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment, du présent Règlement, des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation d’une éventuelle Dotation, sans que cette décision ne puisse être contestée. En cas d’annulation sur un emplacement gagnant, la Société organisatrice se réserve le droit, en fonction du délai dont elle dispose, de remettre en le lot en jeu ou de procéder à un tirage au sort par un commissaire de justice.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 INSCRIPTION
Afin de pouvoir participer au Jeu, chaque Participant est invité à :
- se rendre sur le Site,
- se connecter avec ses identifiants my6,
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet,
- accepter le présent Règlement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (la « ticking box » dédiée),
- valider la réservation d’un espace publicitaire.
En cas de participation réalisée de manière frauduleuse, la Société Organisatrice à le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent Règlement et/ ou de le poursuivre par tout moyen approprié.
Pour rester éligible aux Dotations, le participant doit maintenir son engagement de réservation pendant toute la durée du Jeu. Si un Participant annule sa réservation avant le 15/06/26 , il sera automatiquement disqualifié du concours et ne pourra prétendre à l’attribution d’aucune Dotation dans le cadre du Jeu. En cas d’annulation d’une réservation sur un emplacement gagnant, la Société organisatrice se réserve le droit, en fonction du délai dont elle dispose, de remettre en le lot en jeu ou de procéder à un tirage au sort par un commissaire de justice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la date limite du Jeu.
3.2 CONCEPT
3.2.1. Les Participants seront tous les utilisateurs du Site dédié FIFA 2026® ayant réserver des espaces publicitaires de l’offre CDM 2026 sur le Site (à moins qu’ils aient expressément exprimé leur souhait de ne pas participer au Jeu).
Parmi les espaces publicitaires disponibles en EP se cachent trois tickets gagnants : un ticket d’or, un ticket d’argent, un ticket de bronze. M6 UNLIMITED déterminera ces trois EP en utilisant les 3 (trois) critères combinés à savoir, « match – écran – position ».
Les tickets gagnants seront forcément des EP.
3.2.2. Il est précisé que dans le cadre de l’offre CDM 2026, un même emplacement peut être réservé plusieurs fois, soit à l’unité soit dans le cadre d’un pack.
Or, tel que précisé dans l’offre CDM 2026, la priorisation des demandes en espace classique se fera en fonction du montant d’investissements nets demandé sur l’ensemble de la compétition. Les achats en packs (notamment avec les options digitales / radio) donnent une priorité supplémentaire à investissement comparable. Priorisation spécifique pour les écrans “Power Breaks” : l’achat dans le cadre d’opérations spéciales sera favorisé. En effet, les Dotations sont liées à un emplacement publicitaire et seuls les emplacements publicitaires réservés et effectivement validés par M6 UNLIMITED pour diffusion par l’annonceur concernés sont gagnants.
En cas de rattachement d’une Dotation à un emplacement ayant fait l’objet de plusieurs réservations (à l’unité ou via un pack), la Dotation sera attribuée au Participant ayant réalisé le montant d’investissement le plus élevé, sous réserve de validation effective de sa réservation. Les Participants ayant réservé le même emplacement pour un montant inférieur ne pourront prétendre à la Dotation.
3.2.3. Dans l’éventualité où un ou plusieurs tickets gagnants n’aurai(en)t pas été trouvé(s) d’ici le 15/06/26[donc dans l’hypothèse où le ou les espaces publicitaires dans lesquels est/sont caché(s) le(s) ticket(s) gagnant(s) n’aurai(en)t pas été réservé(s)], la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un tirage au sort par un commissaire de justice parmi les Participants perdants afin de déterminer les Gagnants des tickets non trouvés pendant la durée du Jeu.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
4.1 DOTATIONS MISES EN JEU
1er prix pour le gagnant du Ticket d’or : une télévision The Frame Samsung d’une valeur approximative de 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises).
2ème prix pour le gagnant du Ticket d’argent : un maillot de foot officiel de LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026® d’une valeur approximative de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises).
3ème prix pour le gagnant du Ticket de bronze : un ballon de foot officiel de LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026® d’une valeur approximative de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
Il est entendu qu’un Participant ne pourra gagner qu’une seule Dotation. Dans l’hypothèse où un Participant gagnerait plus d’une Dotation, il gagnera la première dans le classement des prix, le reste des éventuelles Dotations gagnées sera remis en jeu et pourra être gagné par un autre Participant dans le cadre du tirage au sort final.
La Dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée. La Dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer l’un ou l’autre des prix initialement prévus au présent Règlement par d’autres Dotations d’une valeur et caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Si un Gagnant se trouve dans l’impossibilité de profiter d’une Dotation du fait notamment de problèmes administratifs ou de toute autre raison extérieure à la Société Organisatrice, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable et aucune compensation ne sera due.
4.2 TIRAGE AU SORT
Si le cas prévu à l’Article 3.2.3 du présent Règlement se présente, le tirage au sort sera réalisé par l’étude ID FACTO dans les 10 (dix) jours suivants la fin du Jeu.
4.3 REMISE DES DOTATIONS
[Cas de figure 1] Si les tickets ont tous été trouvés :
Les Gagnants se verront attribuer leur Dotation dans un délai maximum 2 (deux) mois à compter de la réception par la Société Organisatrice de leurs coordonnées complètes et permettant l’envoi correct de la Dotation.
[Cas de figure 2] S’il y a recours à un tirage au sort :
Les Gagnants seront informés de leur Dotation par la Société Organisatrice, par email et/ou par téléphone, dans un délai maximum d’1 (un) mois à compter la date de tirage au sort.
Chaque Gagnant devra, par retour d’e-mail, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de l’e-mail d’information de sa Dotation, accepter sa Dotation et confirmer ses coordonnées complètes et permettant l’envoi correct de la Dotation. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de sa Dotation et de ses coordonnées dans le délai imparti, le silence gardé du Gagnant vaudra renonciation pure et simple de sa Dotation qui pourra être remise en Jeu et attribuée à un autre Participant par tirage au sort (ou nouveau tirage au sort dans le Cas de figure 2).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une communication inexacte, incomplète ou erronée des coordonnées des Participants communiquées au moment de leur inscription au Jeu.
La Société Organisatrice n’est en aucun cas tenue d’adresser un message aux Participants pour les informer qu’ils n’ont pas trouvé de ticket gagnant ou qu’ils n’ont pas été tirés au sort.
ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la Société Organisatrice.
5.2 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Dans le cadre de la participation au Jeu, la Société Organisatrice est amenée à collecter des données personnelles, notamment par le biais des informations renseignées lors de création du compte MY6, concernant les Participants notamment leur nom, prénom, adresse, mail, téléphone. Ces données seront utilisées à condition qu’elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi.
Les Participants seront informés de cet objectif, de la façon dont la Société Organisatrice utilisera les informations, du caractère obligatoire ou facultatif de la demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des Participants sont collectées et pourront le cas échéant être traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de la participation au Jeu ;
• Tirage au sort et information du (des) Gagnant(s) ;
• Détection et lutte contre la fraude ;
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des Dotations ;
• Gestion des contestations et des réclamations ;
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement.
5.4 BASE LEGALE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du Jeu auquel les Participants souhaitent participer et à la réalisation des finalités visées à l’Article 5.3 du présent Règlement.
Les Gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leurs nom, prénom(s) et numéro de leur département sur les services digitaux du Groupe M6 à des fins d’information des autres Participants pendant une durée de 6 (six) mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice qui consiste à informer les autres Participants des Gagnants du Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu.
5.5 DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire, un sous-traitant de la Société Organisatrice et/ou à un commissaire de justice pour les finalités prévues par le présent Règlement.
Il est précisé que seules les données relatives aux participants pour un éventuel tirage au sort seront transmises à un commissaire de justice pour les finalités prévues par le présent Règlement.
Les prestataires et/ou sous-traitants de la Société Organisatrice sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
5.6 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société Organisatrice, ses prestataires, sous-traitants et/ou commissaire de justice dans le cadre du Jeu ne seront pas utilisées en lien avec le Jeu au-delà de la date de fin du Jeu.
5.7 DROITS DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Les Participants disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Jeu concours CDM 2026 ».
L’exercice de leurs droits sur leurs données (à l’exception de leur opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Pour la protection des informations personnelles des Participants, la Société Organisatrice ne pourra pas divulguer, modifier ou supprimer les données à caractère personnel.
5.8 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les Participants peuvent contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Les Participants disposent du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent Règlement.
A la demande écrite d’un Participant, l’ensemble des frais engagés pour la participation au Jeu pourra être remboursée. Toutefois, étant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
– les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant ;
– le nom du Jeu et la date de participation au Jeu ;
– le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu ;
– le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique ;
– la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
– un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :
M6 UNLIMITED
« Jeu concours Coupe du Monde 2026 »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent Règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer à l’Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux – engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement – seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos et plus généralement tout autre support protégé, sous quelque forme et quelque support que ce soit, utilisés dans le cadre du Jeu, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et de la FIFA® et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord écrit de la Société Organisatrice propriétaire des droits en question.
De même, toute utilisation, reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice propriétaire de l’élément en question.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le présent Règlement est librement consultable sur le site de réservation (accessible à l’adresse suivante : « coupedumondefifa2026.m6unlimited.fr ») pendant toute la Période du Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice.
Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité des sites internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa Dotation.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès de la Société Organisatrice dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation au Jeu donne à la Société Organisatrice l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur M6 Unlimited.fr, sur le Site et sur les réseaux sociaux de la marque « M6 », le nom et prénom du Gagnant, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la Dotation gagnée. Cette autorisation est consentie par le Gagnant pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date d’expiration du Jeu.
Les Participants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages du Gagnant (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à M6 PUBLICITE dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 UNLIMITED
« Jeu concours Coupe du monde 2026 »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par Participant (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
Le présent Règlement est régi par la loi française et les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement.
Toutefois, à défaut d’accord définitif, toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.